Documents sur la loi de finances 2013

Vous trouverez sur cette pages plusieurs documents concernant le loi de finances 2013 notamment :

les dispositions de la 3ème loi de finances rectificatives pour 2012 relatives aux Communes et aux EPCI
le fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales et le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France,
les concours financiers de l'ETAT aux collectivités locales dans la loi de finances 2013,
les dispositions fiscales relatives aux communes et aux communautés figurant dans la loi de finances pour 2013