Le mariage aux personnes de même sexe

Nouveaux  documents :

Dépêche du 06/08/2013 : officier d'état civil - refus de célébration d'un mariage - conséquences

Dépêche de la Chancellerie : sur certaine difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 17/05/2013

Lettre du Procureur de la république et Circulaire du 29/05/2013


 

Avec le décret publié le 28 mai, l’arrêté publié le 29 mai et la circulaire aux procureurs de la République qui leur a été adressée le 29 mai, les textes d’application de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, sont maintenant complets (voir pièces jointes). 

Voici quelques premières informations :

Livrets de famille : les livrets de famille actuels pourront servir jusqu’à extinction du stock. Pour un mariage de personnes de même sexe, il n’est pas obligatoire mais il est préférable, pour la clarté de ce document important, de  commander dès à présent les nouveaux  livrets de famille qui serviront pour tous les mariages après extinction du précédent stock.

Publication des bans : sans changement ( dans la commune de célébration et dans celle de résidence ou domicile si elles sont différentes)

Ordre des noms : l’ordre est choisi par les futurs époux  au moment de la constitution du dossier de mariage et restera toujours  le même par la suite pour les actes, le livret de famille……

Information sur le droit de la famille : cette information, que les communes devaient déjà obligatoirement donner aux futurs époux, a été actualisée et figure en annexe de l’arrêté ci-joint du 24 mai 2013 , dans sa version rectificative publiée le 29 mai 2013,

Suppression de la lecture de l’article 220  du code civil : là encore à la demande de l’AMF, cet article rébarbatif sur les dettes, les emprunts et les dépenses excessives ne sera plus lu lors de la cérémonie même si l’information préalable des futurs époux sur ces points  demeure une nécessité.

Actes de mariage :   les nouveaux modèles d’actes figurent en annexes de la circulaire ci-jointe aux procureurs de la République du 29 mai 2013 .

Tous ces textes figureront sur le site de l'UAMN et de l'AMF