La Réforme de la TP

La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale :
 

 La réforme de la taxe professionnelle, votée en loi de finances pour 2010, a fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment lors de l’examen des lois de finances initiales ou rectificatives pour 2011et 2012.

 Compte tenu de son importance le dossier peut être téléchargé par thème :

 -                      synthèse et premiers bilans (avec sommaire complet et détaillé), cliquez ici

-                      volets 1et 2 : la CET et la CFE, cliquez ici

-                      volet 3 : la CVAE, cliquez ici

-                      volet 4 : les IFER, cliquez ici

-          volets 5 et 6 : les règles d’affectation des ressources fiscales, la fixation des taux, les délibérations fiscales,cliquez ici

-            volets 7 et 8   les impôts d’Etat transférés (TaSCom et frais de gestion), la compensation-relais et les taux de référence 2010, les garanties de ressources et la péréquation horizontale), cliquez ici

-            volets 9 et 10 : les dispositions transitoires et diverses (compensations, répartition volontaire des impôts, impôts des EPF et syndicats à contributions fiscalisées) et la légistique, cliquez ici

 Les informations utiles au vote des taux d’imposition figurent essentiellement dans le volet 6 du dossier, qui présente en détail :

 -          les règles de lien entre les taux d’imposition (avec les taux moyens 2011 des communes et des différentes catégories d’EPCI),

-          les conséquences, sur la fixation des taux d’imposition, d’une fusion d’EPCI ou d’un rattachement de communes,

-          les dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité locale,

-          le devenir des délibérations antérieures relatives à la CFE, dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de zone.

 Le volet 8 rappelle quant à lui le mode de calcul :

 -          des taux de référence 2010 de chacune des 4 taxes tenant compte des transferts de taxe d’habitation et de cotisation foncière des entreprises, ainsi que des frais de gestion,

-          des garanties individuelles de ressources (DCRTP et FNGIR).

 L’une des particularités de ce dossier est qu’il présente les articles utiles du code général des impôts ou du code général des collectivités territoriales avec, pour chaque alinéa important, un sous-titre synthétisant la disposition qu’il comporte.

 Par ailleurs, le sommaire est extrêmement détaillé, afin de permettre une lecture rapide des dispositions et d’accéder de façon simple à l’information recherchée. Un index numérique permet de retrouver directement  l’emplacement d’un article du code ou de la loi (ou d’une instruction).