La dématérialisation dans les marchés publics

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La dématérialisation répond, à la fois à la volonté  de l’Etat et des entreprises, aux besoins d'une simplification et d'une modernisation de la procédure de passation de marchés publics.

Le code des marchés publics prévoit depuis 2004 des mesures concernant la dématérialisation des marchés publics.

Récemment il a ajouté ce nouveau calendrier concernant les marchés publics de plus de 90 000.00 € HT, en précisant que ces mesures pouvaient bien entendu être appliquées en dessous de ces seuils

  • A compter du 1er janvier 2010, l'acheteur, devra publier l'avis de publicité sur son profil d'acheteur.
  • A compter du 1er janvier 2010, l'acheteur devra également publier les documents de la consultation sur son profil d'acheteur.
  • A compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2012 : Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l'entreprise devra transmettre par voie électronique les candidatures et les offres dès le 1er janvier 2010.

En outre, l’acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique dès le 1er janvier 2012 et a compter du 1er janvier 2010, l’acheteur pourra imposer la transmission des candidatures et offres par voie électroniques.

L'objectif est :

  • de mettre en ligne 100 % des marchés publics,
  • de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.

A compter du 1er janvier 2010, l'acheteur, devra publier l'avis de publicité sur son profil d'acheteur et l’acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique dès le 1er janvier 2012.

Toutefois depuis le 1er janvier 2010, l’acheteur peut imposer la transmission des candidatures et offres par voie électroniques.

La dématérialisation des procédures de marchés publics et les collectivités territoriales :

du côté des administrations : il s'agit de dématérialiser les publicités (AAPC) , de mettre en ligne les DCE et d'accepter de recevoir les réponses électroniques des entreprises.

      Mise en ligne des AAPC (avis d’appel public à la concurrence)

Pour les marchés < 90 000 euros l'administration à la possibilité de diffuser ces publicités sur son site Internet ou sur son profil d’acheteur

D’ailleurs, il est fortement recommandé par l’Europe d’utiliser son profil d’acheteur pour la publicité de ses achats en fournitures, services et travaux.

De plus, d’autres annonceurs comme le boamp, proposent désormais de publier facilement les annonces de marchés publics sur leurs sites Internet.

Les annonces publiée sur Internet ou relayé par Internet sont des AAPC qui sont dématérialisés.

Pour ceux >à 90 000.00 € HT ou ceux utilisant ce qu’on appelle des procédures formalisées (celles décrites dans le code des marchés publics : appel d’offres ouvert, dialogue compétitif, marché négocié, concours….), la mise en ligne des AAPC est obligatoire.

      Permettre l'accès et le retrait du DCE en ligne

En ce qui concerne le retrait des DCE, les entreprises n'ont pas besoin d'être équipé d'un certificat électronique.

Pour obtenir le DCE, l'entreprise doit au préalable s'identifier, ceci dans le but, premier, de pouvoir l'avertir de tout changement dans la procédure.

Actuellement, le CMP impose que les dossiers des procédures formalisées sont dématérialisées exceptés les pièces ne pouvant être contenus sur un support informatique telles que les plans.

      La réponse électronique

Pour gérer la diffusion des appels d'offres et la réception des réponses électroniques tout en respectant les principes des procédures de passation des marchés publics, les dossiers de candidature doivent être déposés sur une plate-forme qui doit offrir le niveau maximum de sécurité et de confidentialité.

Cela signifie que les administrations doivent se doter d'une plateforme de dépôt comme E-Bourgogne, achatpublic.com et bien d’autres.

Avantages :

  •       Réduction dans certains cas du délai de publicité : Le code a prévu dans certains cas pour les collectivités qui dématérialisent les AAPC comme leurs DCE des bonus calendaires, il s’agit d’une réduction du délai de publicité.
  •       Réduction des coûts papiers comme des coûts induits,
  •       Réduction des frais postaux
  •       Pour les achats de faibles montants, rapidité des process
  •       Respect des trois principes de la commande publique

 

 

Textes communautaires :

  • Directive 1995/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOCE-L 281 du 23 novembre 1995)
  • Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOCE-L 13/12 du 19 janvier 2000)
  • Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique » (JOCE-L 178/1 du 17 février 2000)
  • Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JOCE-L 134 du 30 avril 2004)
  • Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOCE-L 134 du 30 avril 2004)

Textes nationaux :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 janvier 1978)
  • Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique (JO du 14 mars 2000)
  • Loi n° 2004-575 du 11 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique (JO du 22 juin 2004)
  • Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 août 2004)
  • Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, portant code des marchés publics (JO du 8 mars 2001)
  • Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique (JO du 31 mars 2001)
  • Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information (JO du 19 avril 2002)
  • Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002, pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (JO du 3 mai 2002)
  • Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, portant code des marchés publics (JO du 8 janvier 2004)
  • Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution de marchés publics (JO du 5 février 2004)
  • Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l’article 12 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation (JO du 25 juin 2004)
  • Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (JO du 7 août 2004)
  • Le décret N°2006-975 du 1 er Aout 2006 portant code des marchés publics
  • Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]
  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - NOR: ECEM0929046A.
  • Le décret N°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au codes des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance N°2005-649 du 06 juin 2005