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POUR INFORMATION :

Nouveau dispositif : la Caisse des Dépôts préfinance le FCTVA à taux zéro

16 juin 2015

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Ce nouveau dispositif lancé par la Caisse des Dépôts permet de préfinancer à taux zéro le fonds de compensation de la TVA. Il accompagne les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Il vise les dépenses d’investissement du budget principal 2015 des collectivités.
Partenaire de référence du développement des territoires et acteur de la transition territoriale, la Caisse des Dépôts mobilise ses prêts sur fonds d’épargne pour répondre à cette attente forte des collectivités.
 
Annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre le 8 avril, le préfinancement par un prêt à taux zéro a été conçu comme une mesure de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Pour un accès et un traitement rapides des prêts, la souscription est proposée exclusivement en ligne sur le site www.prets.caissedesdepots.fr
Des modalités simples
Le prêt à taux zéro couvre le remboursement anticipé de la TVA. 
  • Il est proposé aux collectivités territoriales et aux intercommunalités.
  • La durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 29 mois.
  • Toutes les collectivités éligibles au FCTVA peuvent en bénéficier, sauf si elles perçoivent le FCTVA l’année même de leurs investissements ou si elles bénéficient déjà du dispositif "intempéries exceptionnelles".  
  • Montant maximum : 8% des dépenses d’investissement inscrites au budget principal 2015 des collectivités (sur les comptes 21, 231, 235 et 1675), les règles de calcul ayant été fixées par les pouvoirs publics.
Chaque demande de préfinancement accepté fera l’objet d’un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande. Les fonds seront versés en une seule fois :
- le 30 octobre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet 2015 ;
- le 28 décembre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre.